Démarches à effectuer lors d’une notification de transmission ou vente de véhicule

prenez les devants

Vous souhaitez vendre ou faire une notification de transmission pour votre véhicule, et vous ne savez pas par ou commencer ? Voici quelques conseils utiles afin d’effectuer vos démarches administratives.

 

IMPORTANT ! Avant de demander le changement de titulaire du véhicule, vous devez :

  • Annuler toute limitation de disposition qui pourrait être inscrite au registre des biens meubles, sauf accord exprès de l’institution financière.
  • Régler les sanctions imposées en raison d’infractions de transport inscrites au registre des véhicules.
  • Payer la taxe de circulation de l’année précédente.
  • Demande présentée sur un imprimé officiel (imprimé disponible sur www.dgt.es)
  • Taxe d’un montant de 8,30 €

 Identification de l’intéressé:

  • Personnes physiques : document officiel qui atteste de l’identité et du domicile du titulaire (carte nationale d’identité, permis de conduire espagnol, carte de résident, passeport, en plus du numéro d’identification des étrangers).
  • Personnes morales : carte d’identification fiscale de la société, en plus d’attester de la représentation et de l’identité du signataire (modèle disponible sur www.dgt.es).
  •  Mineurs ou personnes handicapées : coordonnées et signature du père, de la mère ou du tuteur, accompagnées de sa carte nationale d’identité et du document attestant de son statut.
  •  Document certifiant la transmission, sur lequel figure le numéro de la carte nationale d’identité, le code d’identification fiscale (CIF) ou le numéro d’identification des étrangers (NIE) de l’acquéreur (contrat, facture dans le cas de personnes morales, récépissé, etc.).
  • Certificat d’immatriculation

 

Outre les précédents documents :

 

  • Véhicules agricoles : document attestant de la radiation du registre officiel des machines agricoles de la communauté autonome.
  • Pièce justificative du paiement / de l’exemption de paiement de la taxe spéciale sur certains moyens de transport, dans les cas où le changement de titulaire de véhicules d’auto-école, de location sans chauffeur, de changement de résidence, qui furent exemptés du paiement au moment de l’immatriculation, soit effectué avant les délais légalement prévus.

REMARQUE : Si le véhicule est transmis à un vendeur, la notification de transmission suppose sa radiation temporaire. Si le véhicule est transmis à un particulier, le changement de titulaire sera consigné mais le certificat d’immatriculation ne sera pas délivré.

  2 comments for “Démarches à effectuer lors d’une notification de transmission ou vente de véhicule

  1. jourjon
    27 juillet 2017 at 11:06

    bonjour,
    je suis française et je viens de m’installer en Espagne avec ma voiture Peugeot mais je suis effrayée par les formalités à accompir… un garagiste espagnol ou un vendeur automobile peut il me racheter mon vehicule immatriculé en France sans que j’aie à faire toutes ces formalités ou suis je obligée de les faire moi même avant? merci de votre réponse.

    • 31 juillet 2017 at 12:59

      Bonjour,
      Effectivement vous pouvez vendre votre véhicule avec plaques françaises à un tiers (vendeur, garagiste ou particulier) cependant la personne qui achète votre véhicule va devoir postérieurement réaliser toutes les démarches pour le changement de plaques. Ceci réduira naturellement de manière importante le prix de vente de votre véhicule. Pour cette raison, il est souvent plus intéressant de vendre en France ou à un résident français.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Prouve moi que tu n'es pas un robot * Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.