L’importance d’avoir un avocat en Espagne – INVEX Consulting

Finding the solution

Nous nous sommes entretenus avec Patricia Viola, avocate chez INVEX Consulting qui nous explique pourquoi est-il important d’avoir un avocat de confiance en Espagne:

Le but d’avoir recours à un avocat en Espagne peut être assimilé à celui de contracter une assurance: apporter une grande tranquillité d’esprit. 

Si les espagnols se font conseiller par leur avocat pour tout acte juridique à fin de prévenir des futurs problèmes, ne pensez-vous qu’il vous en faudrait un? Et s’il est francophone? Cela vous donnerait plus de confiance? Notre cabinet, situé en plein centre de Barcelone, est spécialisé dans le conseil juridique des français et francophones qui souhaitent investir dans l’immobilier ou implanter leur entreprise à Barcelone ou en Catalogne. Entre autres, nous sommes experts en droit fiscal.

Une des questions qui nous posent habituellement nos clients, et surtout ceux qui se sont installés en Espagne, est la fiscalité qui leur est applicable.

Puisqu’un article n’est pas suffisant pour vous renseigner à ce propos, nous allons parler aujourd’hui d’une obligation fiscale qui a posé d’énormes problèmes et maux de tête, non seulement aux étrangers, mais aussi aux espagnols : l’obligation des résidents fiscaux en Espagne d’informer de leurs biens et droits situés à l’étranger (le formulaire 720).

Sont obligés de présenter cette déclaration fiscale les suivantes personnes physiques ou morales résidantes dans l’état espagnol: (i) les titulaires juridiques de biens ou de droits situés à l’étranger, (ii) ceux qui détiennent la titularité réelle de tels biens, ou un pouvoir de disposition, (iii) et les représentants, mandataires ou bénéficiaires de ces biens ou droits.

Sur le modèle 720, les informations à faciliter sur les biens et les droits situés à l’étranger se concentrent dans trois catégories :

  1. information relatives aux comptes dans des entités financières.
  2. Information sur les valeurs, les droits, les assurances et les revenus déposés, gérés ou obtenus à l’étranger
  3. Information relatives aux biens immobiliers et droits sur les biens immobiliers.

L’obligation de déclarer les biens et droit situés à l’étranger a été instaurée par La loi 7/2012 qui entra en vigueur le 31 octobre  2012, en imposant comme date limite de la première déclaration le 31 mars 2013. Un délai incroyablement court si l’on tient en compte la difficulté d’obtenir toutes les données requises dans le modèle, la complexité du formulaire à remplir et que les résidents en Espagne devaient en avoir connaissance, ce qui n’a pas été le cas pour la plupart des contribuables. A cela il faut additionner la crainte des possibles conséquences de déclarer des biens et droits jamais déclarés.

Pour les étrangers, le problème a été qu’au moment de s’installer en Espagne, ils n’ont pas eu connaissance de l’existence du modèle 720.

Hors les conséquences économiques de ne pas présenter cette déclaration informative ou de la présenter passée la date limite sont disproportionnées. Nous pouvons distinguer trois conséquences:

  1. D’une part il y a une sanction formelle pour la non présentation ou la présentation tardive :

  • Si c’est les Impôts qui découvrent que vous avez des biens à l’étranger non déclarés, la sanction est de 5.000€ pour chaque donnée ou groupe de donnés non déclarées, avec un minimum de 10.000€ pour chacune des trois différentes catégories.

  • Si la déclaration est tardive mais spontanée, la sanction est de 100 € pour chaque donnée non déclarée, avec un minimum de 1500€ pour chacune des trois différentes catégories.

  1. Sauf que vous puissiez démontrer que la titularité de ces biens correspond à des revenus déclarés ou obtenus dans des périodes ou vous n’étiez pas résident fiscal en Espagne, l’article 39.2 de la Loi 35/2006 relative à l’impôt sur les revenus des personnes physiques impute la valeur des biens et droit comme un revenu correspondant à la dernière année non prescrite.

  1. En cas d’application du 39.2, l’État impose une sanction du 150 % de la valeur des biens et droits non déclarés.

Cette dernière sanction du 150 % déclina tous les contribuables qui n’avaient pas déclaré en 2013 de présenter une déclaration tardive et a supposé un vrai mal de tête pour tous ceux qui n’avaient pas eu connaissance de cette déclaration.

Mais, aussi étonnant que cela puisse paraître, l’Agence des Impôts, le 6 juin 2017 a fait une interprétation de la législation relative à cette déclaration bien favorable aux contribuables qui présentent tardivement le formulaire 720  (et sans avoir été découverts pas les Impôts): la sanction du 150 % ne sera pas imposée en cas d’application du 39.2. Seulement une surtaxe sera exigée.

Cela est un exemple d’un problème que l’on peut avoir à cause de ne pas connaitre la législation espagnole. Si vous voulez prévenir des futurs problèmes, notre équipe d’avocats est à votre disposition pour vous conseiller en cas de besoin d’un accompagnement juridique.

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